Le premier décret d’application de la loi du 23 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publié au Journal officiel le 30 juin 2024.
Cette loi prévoit que les entreprises de 11 à 49 salariés qui réaliseront pendant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires auront pour obligation :
Dès le 1er janvier 2025
DYNAGEST accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif :
1- Le Plan d’Epargne Entreprise
2- L’Accord d’intéressement
3- L’Abondement
4- Le Plan d’Epargne Retraite
Nos consultants élaborent et vous proposent un nouveau dispositif de rémunération en intégrant cette obligation aux autres périphériques d’Epargne salariale.